Conditions générales d'utilisation de Merci facteur CREA

Le site Merci-Facteur.com propose un service consistant à imprimer, affranchir, mettre sous enveloppe, et poster des courriers qui peuvent être constitués de lettres sur feuille A4, de cartes illustrées, et/ou de photos.
Ces courriers sont postés directement dans le centre de tri de La Poste française situé en Ile de France, à Bois d'Arcy.
La destination de ce courrier peut être soit la France Métropolitaine, ou tout autre pays du monde.
Le courrier fabriqué et posté par Merci-Facteur.com ne contient aucun document autre que ceux demandés par le client.
Le site Merci-Facteur.com n'a pas de lien avec La Poste et n'est pas un service de La Poste.
Merci-Facteur.com est uniquement un client de La Poste.

En utilisant Merci-facteur.com, le client s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation.

Dans le cadre du produit "cartes illustrées", Merci Facteur donne la possibilité à des illustrateurs et créateurs indépendants de mettre en vente sur www.merci-facteur.com des illustrations.

Pour cela, le créateur devra s'inscrire à la plateforme www.merci-facteur.com/crea et accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Merci Facteur reversera au créateur une commission sur chaque vente de carte sur laquelle sera imprimée une des créations proposées par l'illustrateur.

Pour commencer à mettre en vente vos illustrations, vous devrez remplir le formulaire d'informations personnelles, qui nous permettrons notamment de vous payer.

Pour vous permettre de vous concentrer pleinement sur l'aspect création, Merci Facteur prend en charge l'intégralité de la relation avec le client final (production, livraison, service client, etc.).

Merci Facteur pourra vous faire remonter des remarques ou avis émis par les clients finaux, mais vous ne serez jamais en relation directe avec ces clients, pour qui l'interlocuteur privilégié sera toujours le service après vente de Merci Facteur.

Merci Facteur s'engage par ailleurs à fournir un niveau de qualité élevé en terme de relation client et de satisfaction client.

Après inscription à Merci Facteur Crea, vous disposerez d'un espace dédié pour proposer de nouvelles illustrations à ajouter au catalogue de cartes illustrées sur Merci Facteur.

Lors de l'enregistrement de ces illustrations, vous seront demandées plusieurs informations comme la catégorie ou la description du visuel. Ces informations devront être impérativement complétées pour que l'illustration puisse être mise en vente.

En proposant des illustrations, le créateur s'engage à respecter les lois sur les droits d'auteurs et sur la propriété intelectuelle. Ainsi, pour chaque illustration proposée, le créateur devra en détenir les droits d'auteur ou posséder une licence d'utilisation commerciale (et cela pour tous les éléments graphiques composants l'illustration).
Le créateur restera légalement responsable du contenu de son illustration durant toute la durée de la mise en vente de son illustration.

En cas de violation des obligations susmentionnées, l'intégralité de la responsabilité sera postée sur le créateur ayant proposé cette illustration.

Après proposition des illustrations sur Merci Facteur Créa, celles-ci seront soumise à validation par Merci Facteur avant leur mise en vente. Une vérification sera effectuée par Merci Facteur pour s'assurer que l'illustration proposée respecte bien les impératifs du catalogue Merci Facteur.

Une fois une illustration acceptée par Merci Facteur, elle sera mise en vente dans un délai de 24h, et pourront alors commencer à générer des commissions pour le créateur. L'acceptation d'une illustration par Merci Facteur signifie sa mise en ligne sur le site www.merci-facteur.com.
Merci Facteur restera attentif au respect des lois sur les droits d'auteur, mais en cas de violation de ces lois (et même si l'illustration a été acceptée par Merci Facteur), le créateur restera l'unique responsable.

Merci Facteur se réserve le droit de refuser la mise en ligne d'une illustration, sans être dans l'obligation d'en justifier les raisons.

Les illustrations que vous proposez vous appartiennent. Vous restez le détenteur des droits relatifs à ces illustrations mises en ventes sur Merci Facteur. Vous accordez à Merci Facteur un droit d'utilisation commerciale de vos illustrations dans le cadre restreint des présentes conditions générales.

Vous pouvez à tout moment décider de la suppression ou de la mise hors ligne d'une de vos illustrations.

Vous restez responsable de vos illustrations. Par conséquent, vous garantissez et vous vous engagez vis à vis de Merci Facteur et de ses partenaires que toute utilisation de nos services de votre part ne viole pas les lois et les droits des tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de protection de la personnalité, les droits des marques et autres droits voisins). Si des réclamations sont formulées contre vous ou en lien avec des créations proposées sur Merci Facteur, vous devez nous en informer immédiatement.

Les illustrations proposées sur Merci Facteur ne seront utilisées que dans le cadre du service Merci Facteur. En aucun cas Merci Facteur ne pourra les utiliser hors de ce cadre sans l'autorisation écrite des créateurs.
Ces illustrations pourront être utilisées en vue de leurs présentations sur le site Merci Facteur ou sur le site d'un partenaire revendeur de Merci Facteur, mais également en vue de promotion du service Merci Facteur. Ainsi, a des fins promotionnelles, Merci Facteur a le droit d'utiliser vos illustrations et d'éventuellement vous nommer comme référence.

En proposant vos illustrations sur Merci Facteur, vous acceptez que les clients finaux personnalisent ces illustrations avant de les envoyer via Merci Facteur.

L'ensemble des impressions réalisées par Merci Facteur pour l'envoi des courriers sont faites sur des papiers de qualité, et détenant des labels engagés dans la lutte contre la déforestation.
Merci Facteur utilise du matériel d'impression professionel, offrant un rendu de grande qualité et de très belles couleurs. Merci Facteur ne s'engage en revanche pas sur la colorimétrie rendue lors de l'impression, et des différences de teintes peuvent apparaître entre le rendu imprimé et le rendu visible sur l'écran.

Une fois vos illustrations mises en vente, chaque vente de carte sur laquelle sera imprimée l'une de ces illustrations donnera lieu au versement d'une commission sous la forme d'un pourcentage sur le prix de la carte payé par le client final.
Ce pourcentation de commission est, de base, fixé à 20%.

Vous disposez dans votre interface Merci Facteur Crea d'un tableau de statistiques vous permettant de suivre ces ventes.

Une commission ne sera acquise que à partir du moment où une vente sera confirmée par un paiement du client.
L'annulation d'une vente donnera également lieu à l'annulation de la commission relative à cette vente (quel que soit le moment ou la raison de l'annulation de cette vente).

Les commissions gagnées par les créateurs donneront lieu à une facturation au plus tard le 15ème jour du mois et seront versées par Merci Facteur dans un délai de 30 jours par virement bancaire et en euros, après réception d'une facture ou d'une note d'auteur en bonne et due forme.
Le montant minimum de versement étant de 50 euros hors taxe.

En cas de non respect des présentes conditions générales, notamment dans le contexte des lois sur les droits d'auteur, vous devrez rembourser à Merci Facteur l'intégralité des sommes versées.

Pour vous remercier, Merci Facteur pourra vous verser un bonus sur vos ventes si celles-ci dépassent un certain nombre durant le mois (mois calendaire). Ce bonus se matérialisera sous la forme d'un pourcentage du montant total des commissions que vous avez gagné durant le mois, et vous sera versé le mois suivant.

Le montant de ce bonus sera tel que défini dans le tableau ci-dessous :

En vous inscrivant à Merci Facteur Créa, vous avez la possibilité de participer à un programme de parrainage. Si vous faites connaître Merci Facteur Créa à d'autres créateurs et qu'ils s'inscrivent à Merci Facteur Créa pour vendre sur Merci Facteur leurs propres illustrations, ils deviendront vos filleuls et vous toucherez chaque mois une commission supplémentaire correspondant à 20% de leurs commissions (hors bonus).
Ces commissions de parrainage ne sont pas emputées aux commissions des filleuls, mais sont versées en plus par Merci Facteur.

Pour qu'un créateur soit enregistré en temps que filleul, il devra obligatoirement s'inscrire à Merci Facteur Créa via un lien de parrainage fourni dans votre interface, onglet "Parrainage". Ce lien de parrainage placera dans le navigateur du potentiel filleul un cookie valable 30 jours (il devra donc d'inscrire dans les 30 jours qui suivent pour être comptabilisé).

Les commissions de parrainage ne seront perçues que durant les 12 mois qui suivent l'inscription de chaque filleul. Elles se cumules aux commissions de vos propres ventes et leurs conditions de versement sont identiques à celles décrites ci-dessus.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Nos promesses à votre égard

Nous prenons la question du traitement de vos données personnelles très au sérieux, car nous savons que c'est important pour vous.
C'est pourquoi nous nous engageons à quatre promesses en termes de confidentialité afin de protéger vos données.
• Faire preuve de transparence à propos des données personnelles que nous utilisons : vous saurez comment nous les utilisons et pourquoi nous en avons besoin.
• Collecter vos données personnelles que si nous en avons réellement besoin.
• Protéger vos données personnelles en utilisant les meilleurs procédés possibles.
• Chacun d'entres-vous doit comprendre notre politique de confidentialité, qui a été écrite de manière lisible, en évitant tout jargon.

Quelles données personnelles collectons-nous, et pourquoi ?

A l'occasion de l'utilisation du site Merci-facteur.com peuvent êtres recueillies les données suivantes :
• L'adresse IP des utilisateurs, pour identifier l'utilisateur.
• L'adresse email des utilisateurs, pour leur permettre la connection à leur espace membre, et leur envoyer des emails dans le cadre de la prestation Merci Facteur.
• Les coordonnées postaux des utilisateurs, pour des raisons de facturation et en temps qu'expéditeurs des courriers.
• Les adresses constituant les carnets d'adresses des contacts des utilisateurs, afin de permettre l'envoi des courriers à ces contacts.

En tout état de cause Merci Facteur ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.merci-facteur.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur de Merci Facteur l'obligation ou non de fournir ces informations.

Avec qui nous partageons ces données personnelles ?

Aucune des données personnelles que nous collectons ne sera vendue, ou cédée quelque soit la contrepartie, pour un usage hors du cadre du service Merci Facteur.
En aucun cas vos données ne seront partagées avec un éventuel partenaire sans votre accord préalable.

En cas de demande officielle émanant des autorités (réquisition judiciaire) et en cas d'absolue nécessité, nous pourrons être amené à transmettre vos données personnelles à la police, les autorités douanières, les autorités réglementaires ou les agences gouvernementales et chargées du maintien de l'ordre.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Merci-facteur.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Merci Facteur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site merci-facteur.com

Conservation de vos données

En utilisant Merci Facteur, vos données personnelles sont en sécurité, et nous ne les garderons jamais plus longtemps que nécessaire.
Le moment venu, lorsque nous n'aurons plus besoin de vos données personnelles pour vous offrir nos services de manière complète, elles seront complètement effacées ou anonymisées.

Sécurité de vos données

La sécurité de vos données est pour nous une préoccupation quotidienne.
Vos données sont hébergées dans un centre de données sécurisé, localisé en union européenne, et auquel seules des personnes assermentées ont accès.
Nous mettons par ailleurs tous les moyens en notre possession pour protéger vos données personnelles que nous collectons.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez, à tout moment, demander la modification de votre compte par le formulaire de contact.
Merci Facteur est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1027067.
Plus précisément, vous disposez des droits suivants:
• être informé concernant la manière dont vos données sont traitées.
• accéder à vos données.
• empêcher ou limiter certaines utilisations de vos données.
• rectifier des informations incorrectes.
• nous demander de supprimer certaines informations.
• porter certaines données (transfert de données à un autre responsable du traitement des données)
• accéder aux informations sur l'établissement des profils ou les processus décisionnels automatisés.
• contester la manière dont vos données personnellessont traitées.
• retirer votre consentement à tout moment
• sous réserve que vous nous ayez donné toutes les informations dont nous avons besoin pour confirmer votre identité et vous nous avez indiqué clairement les données personnelles que vous demandez ou que nous n'ayons pas encore répondu à une demande identique ou similaire il y a très peu de temps, nous nous engageons àvous répondre rapidement.

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos données personnelles ont été traitées, vous avez le droit de contacter la CNIL via la page https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Le site Merci-Facteur.com place des cookies sur votre navigateur dans le but d'améliorer votre expérience utilisateur et de vous fournir un service plus performant.

Qu'est ce que les cookies ?

Un cookie est une information déposée sur le disque dur d'un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l'ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

A quoi servent les cookies ?

Les cookies ont différentes fonctions. Un cookie peut permettre à celui qui l'a déposé de reconnaître un internaute, d'une visite à une autre, grâce à un identifiant unique. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée.

Comment nous utilisons les cookies ?

Les cookies jouent un rôle important dans le fonctionnement de www.merci-facteur.com, en nous permettant d'améliorer votre expérience sur le site.
Nous utilisons les cookies afin de vous permettre d'avoir des publicités et informations ciblées, intéressantes et utiles pour vous. Nous les utilisons également pour recueillir des données statistiques anonymes (afin de vous proposer un meilleur contenu).

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic.
Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

Quels cookies plaçons-nous sur votre site ?

Merci Facteur place sur votre navigateur des cookies pour permettre la connexion à votre espace membre. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle.
Par ailleurs, certains de nos prestataires sont suciptibles d'également placer des cookies sur votre navigateur
- Google (pour le suivi statistique et la personnalisation des publicités) - En savoir plus sur la manière dont Google utilise les informations collectées
- Facebook (pour le suivi statistique et le ciblage publicitaire)
- SendInBlue (pour l'envoi d'emails)

Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, Merci Facteur, ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers vous s'agissant d'un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant des points suivants :
- erreur, faute ou inexactitude de ou dans n'importe quel contenu ;
- toute blessure ou tout dommage matériel lié à votre utilisation de Merci Facteur ;
- tout accès à ou utilisation de nos serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d'autres informations qui y sont conservées ;
- toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le service Merci Facteur ;
- utilisation ou de affichage de tout Contenu ou Contenu d'Utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via Merci Facteur ;
- événements échappant au contrôle raisonnable de Merci Facteur, y compris des pannes Internet, des pannes d'alimentation électrique, des pannes d'équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d'oeuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l'inexécution d'une tierce partie
- perte d'utilisation, données, profit, bonne volonté ou autre perte intangible résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de Merci Facteur.

Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité sont des répartitions convenues des risques inhérents aux services proposés par Merci Facteur, et ces limitations s'appliqueront même si Merci Facteur a été avisé de la possibilité de telles responsabilités.

Par formulaire de contact : Cliquez sur le lien "Contact" dans le menu de gauche.
Par courrier :
Merci-Facteur.com
Bourdet
6 rue de l'Iseran
78180 Montigny le Bretonneux
France

Merci-facteur.com est un service de la Société BOURDET
Numéro d'identification : R.C.S.503 777 286 VERSAILLES

Merci-Facteur.com est hébergé par la société NERIM sur des serveur physiquement présents en France.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression de votre compte par le formulaire de contact.
Numéro de déclaration de Merci-Facteur.com à la CNIL : 1027067