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Modèle de lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Envoyez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Envoi en Recommandé avec AR à FNPC
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à FNPC

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
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  FNPC
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024


 
OBJET : Demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC)
 

PJ : Copie du procès verbal.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de ma demande de recours gracieux pour le procès-verbal Nr XXXXXXX qui m’a été infligé par (précisez le service de police), le (date), pour cause de (précisez les motifs de l’amende).

Il s’avère, en effet, que l’agent de police qui m’a verbalisé, a omis de me fournir un document mentionnant les informations prévues par l’article L 223-3 du code de la route.

La copie du procès-verbal ci-jointe atteste de cet oubli.

Au regard de cet oubli de la procédure par les agents des forces de l’ordre et jusqu’à preuve du contraire, je souhaiterais bénéficier de l’annulation de la procédure de retrait de points me concernant.

Je suis éventuellement prêt à faire un recours auprès du tribunal administratif en cas de refus de votre part.

Restant à votre entière disposition pour tout renseignement ultérieur, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération


Personnaliser et
envoyer cette lettre
à FNPC






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

Modèle de lettre pour une demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du FNPC).

Si vous avez perdu des  points sur votre permis de conduite suite à une infraction, ce modèle de lettre peut vous être utile si vous tentez d'exercer un recours gracieux auprès du FNPC (Fichier Nantional du Permis de Conduire).

A compter du jour où vous recevez l'avis de retrait de points du FNPC vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la réception de cet avis pour exercer un recours amiable.

Vous pouvez former votre argumentation sur plusieurs choses et ainsi compléter la lettre que nous vous proposons. Vous pouvez la fonder notamment sur l'illégalité interne (illégalité en raison du contenu, du motif ou du but de l'acte [ par ex: erreur de droit, erreur de qualification juridique des faits, erreur de fait]) et l'illégalité externe (vice de procédure, vice de forme) des décisions prises à votre endroit.
Il est important de personnaliser votre lettre et d' argumenter selon votre propre situation.

Enfin nous vous recommandons vivement d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de reception pour avoir une preuve de la trace du recours.

Vous pouvez contacter le FNPC à cette adresse : Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour FNPC soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de FNPC et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de FNPC le jour même !

lettre de demande de recours gracieux pour retrait de points (auprès du fnpc) en LRAR


imprimé en france depuis 2004