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Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville |
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Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville Le 07/11/2024 |
OBJET : Contestation de la suppression des allocations chômage
PJ : (précisez lesquelles)
Madame la Préfet, Monsieur le Préfet,
Par le courrier en date du (date), vous m’avez informé de votre décision de supprimer mes allocations chômage (choisissez : pendant X mois/définitivement), au motif que (indiquez le motif contenu dans la lettre).
Je me permets de solliciter un recours gracieux concernant votre décision.
En effet, (expliquez les motifs de votre contestation en vous appuyant sur les faits qui vous semblent justifier le maintien de vos allocations chômage [Exemples : justifiez votre refus de vous soumettre à la visite médicale, contestez les allégations de fausses déclaration, les fraudes…]).
A la lumière de ces faits, je sollicite le réexamen de mon dossier. Vous trouverez les pièces justificatives ci-jointes qui attestent de ma bonne foi.
Je vous prie d’agréer, Madame le Préfet, Monsieur le Préfet, l’expression de ma plus haute considération.
Modèle de lettre de contestation de suppression des allocations chômage par une demande de recours gracieux auprès du préfet.
Si vous voulez contester la décision du préfet de suspendre vos allocations chômage suite à un manquement à vos obligations de demandeur d'emploi, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre à compléter par vos soins. Il est grandement recommandé dans ce cas de figure d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de reception.
Parmi les manquements susceptibles de conduire à la supression ou au moins à une diminution de vos allocations chômage, on peut trouver: l'incapacité à justifier de ses recherches d'emploi, le refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi, le refus de répondre aux convocations de Pôle emploi, le refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi etc.
C'est au préfet qu'il revient la decision de supprimer ou réduire vos allocations. Avant de prendre sa décision, celui-ci va vous informer de la décision qu'il compte prendre. C'est à ce moment là qu'il faut agir et qu'il faut que vous contestiez la décision du préfet par un recours gracieux. Vous avez le droit de présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent la notification. Ainsi, essayez d'expliquer le plus clairement possible dans votre lettre, les motifs de votre contestation et essayez d'y joindre des documents papiers faisant office de preuves qui viendront renforcer vos explications.
Si le préfet maintient sa décision, vous pouvez faire un second recours devant le préfet de région.
Vous trouverez l'adresse de la préfecture à laquelle envoyer votre lettre à l'adresse suivante : https://lannuaire.service-public.fr/
Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.
Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.
Vérifiez votre lettre de contestation de la suppression des allocations chômage (demande de recours gracieux) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !