Modèle de lettre de demande à la CAF de remise de dette à envoyer par La Poste

Si vous avez reçu une lettre de la CAF vous informant d'un trop-perçu, vous pouvez envoyer en LRAR, ce modèle de lettre gratuit à la CAF pour demander une remise de dette.

Après réception de la notification de la CAF, vous disposez d'un délai de 2 mois pour répondre à la notification reçue.

Suivant votre situation et si vous êtes toujours allocataire, vous pourrez demander à la CAF d'examiner votre dossier, en vue d'obtenir une remise gracieuse partielle ou totale, du montant perçu à tort.

Pour cela, vous avez la possibilité de solliciter la remise d'une partie de la somme dûe ou de demander la remise totale.

Il est également possible de demander l'étude d'un échéancier adaptable à votre situation. La CAF peut vous proposer, durant une durée déterminée, de retenir un montant mensuel sur vos prochaines allocations.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas frauduleux, la CAF dispose ainsi d'un délai de deux ans, pour réclamer l'excédent perçu.

Aussi, il est conseillé d'envoyer rapidement votre lettre recommandée avec accusé de réception, à la CAF, afin qu'elle puisse constater votre bonne foi et examiner votre dossier.