Modèle de lettre de dénonciation à la CAF d'un abus à envoyer par La Poste

Si vous souhaitez dénoncer un(e) allocataire percevant des allocations perçues à tort, vous pouvez personnaliser et envoyer en LRAR, ce modèle de lettre gratuit à la CAF.

Merci Facteur vous conseille de veiller à la précision et à l'exactitude des informations fournies, afin que la CAF puisse effectuer les vérifications utiles.

Tout bénéficiaire recevant de manière frauduleuse ou abusive (fausse déclaration, faux et usage de faux, dissimulation, etc.), des allocations indues, risque de lourdes sanctions.

Toutefois, il peut s'agir d'une erreur ou d'un retard de déclaration involontaire, et pour cette raison, la loi Essoc permet d'encadrer le droit à l'erreur vis à vis d'une administration.

Il convient donc de s'assurer qu'il s'agit bien d'une illégalité réelle, de façon à ne pas être sanctionné(e) pour dénonciation calomnieuse, conformément à l'article 226-10 du Code Pénal.