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Modèle de lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident :

Envoi en Recommandé avec AR
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Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident 
N°Client : [précisez votre numéro d'assuré]
N° Police : [précisez votre numéro de contrat d'assurance] 

Madame/Monsieur la/le gestionnaire,
 
En date du [précisez la date de déclaration de l'accident], je vous ai informé d'un accident de la circulation dont j'ai été victime. Les dommages corporels subis ont été précisément détaillés dans mon précédent courrier et à ce jour, je n'ai reçu aucune prise en charge de votre part.
 
Conformément aux articles L211-8 du Code des assurances et suivants, vous avez dépassé le délai de 8 mois pour me proposer une offre d'indemnisation pour les dommages corporels que j'ai subi. Comme le stipule la loi du 5 juillet 1985, tout retard de prise en charge est majoré de deux fois les intérêts légaux.
ou
En effet, j'ai accepté votre offre d'indemnisation dans le délai de 15 jours comme le prévoit la loi et cela fait plus d'un mois que j'attends le dédommagement qui m'est dû. J'attends donc l'indemnité prévue majorée de 1,5 fois le taux légal en vigueur comme le prévoit la loi 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux procédures d'indemnisation.

Aussi, en vertu de l'article L114-1 du Code des assurances, je sollicite dans les délais requis l'application de la loi relative aux pénalités de retard qui me sont dues.

Dans l'attente d'un dédommagement, je vous prie d'agréer Madame/Monsieur la/le gestionnaire, mes salutations distinguées.
[Signature]






P.J. : courrier lrar précédent
courrier offre indemnisation (le cas échéant)

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident :

Lors d'un accident de la circulation, l'assureur dispose d'un délai de huit mois pour proposer une indemnisation à l'assuré victime de dommages corporels.

Merci Facteur vous propose d'envoyer une lettre de demande d'intérêts liées à une indemnisation tardive d'accident, en lrar, à votre assureur dans les cas suivants :
- l'assureur ne vous a pas présenté d'offre d'indemnisation dans les huit mois suivant votre déclaration de sinistre ;
- ou si l'assureur n'a pas honoré sa proposition d'offre d'indemnisation dans un délai d'un mois après votre acceptation.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'intérêts liée à une indemnisation tardive d'accident en LRAR


imprimé en france depuis 2004