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Modèle de lettre de demande d'aide judiciaire à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'aide judiciaire". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'aide judiciaire via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'aide judiciaire avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

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Prénom Nom (vous)
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  Prénom Nom (destinataire)
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Le 07/11/2024

OBJET : Demande d'aide judiciaire



Madame, Monsieur le Président du Bureau d'aide judiciaire,

Je, soussigné(e) [nom, prénom] résidant au [domicile] demande mon admission au bénéfice de l'aide judiciaire à l'effet d'intenter/poursuivre une action devant [juridiction]. 

Contre M./Mme [nom, profession] résidant au [domicile de l'adversaire]

La présente demande est fondée sur les motifs suivants: [circonstances de l'affaire, moyens invoqués à l'appui de l'action en justice/ à l'appui de la défense contre l'action intentée]

Me [...], avocat à la Cour d'appel , a accepté de me prêter son concours au titre de l'aide judiciaire/ Je sollicite la désignation des auxilliaires de justice qui me prêterons leur concours.

Fait à [...] le [date]
Signature

Joindre: 
- Copie de la décision ou de l'acte litigeux
- Déclaration de ressources ou de situations fiscales ou immobilière

 





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3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'aide judiciaire

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'aide judiciaire

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lettre de demande d'aide judiciaire


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