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Modèle de lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital". Personnalisez et envoyez cette lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital :

Envoi en Recommandé avec AR
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* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
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Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital


Madame/Monsieur le Juge,

J'entame actuellement une procédure de divorce avec Mme/M. [précisez le nom complet de votre ex-conjoint (e)].
 
Aussi, je vous informe par la présente que je lui donne mon consentement pour continuer à utiliser mon nom de famille. 
 
Après réflexion, je pense qu'il est essentiel et justifié que Mme/M. puisse continuer d'utiliser au quotidien son nom de mariage. Son usage est indispensable à/au [précisez bien-être de nos enfants, son activité professionnelle, à ses relations de travail etc.].

En effet, [justifiez les motifs légitimes de votre accord].

Ma décision a été notifiée à mon ex-femme/ex-mari et je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le jugement de divorce afin de lui faciliter ses futures démarches administratives.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
[Signature]  







P.J. : copie CNI
 
 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital :

Si vous êtes en instance de divorce et que vous accordez à votre ex-conjoint (e) l'utilisation de garder votre nom, vous devez le stipuler par écrit. 

Envoyez rapidement en lrar au tribunal, une lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital. 

Tout comme les autres compromis, ce consentement sera inscrit dans la convention de divorce et devra préciser si l'autorisation est dans le cadre privé et/ou professionnel.

Envoyez en recommandé votre lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital

  1. 1. Personnaliser votre lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre d'autorisation à l'ex-conjoint (e) de garder le nom marital en LRAR


imprimé en france depuis 2004