Modèle de lettre de mise en demeure d'un fournisseur d'accès FAI (obligation de résultat) à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Mise en demeure pour non-respect de l'obligation de résultat
N° Contrat : [précisez le numéro de votre contrat internet]
N° Identifiant : [précisez le numéro de votre identifiant chez l'opérateur]
N° Ligne : [précisez votre numéro de ligne chez l'opérateur]

Madame, Monsieur, 

Le [précisez la date de votre souscription], j'ai conclu un abonnement internet auprès de votre société. Or, [précisez en détail les problèmes rencontrés ou les services qui ne fonctionnent pas et depuis combien de temps].

Malgré les nombreux appels à votre [précisez service client/hotline], les déboires rencontrés continuent. Il est inadmissible de payer pour des services qui ne fonctionnent pas/pas correctement.

En application de l'article 1147 du Code civil, je vous mets en demeure d'accomplir votre obligation de résultat. Je sollicite également le remboursement de mon abonnement pour les périodes concernées par les dysfonctionnements. 

A défaut d'une amélioration des services/d'un rétablissement des services, je résilierais immédiatemetn, sans frais, mon contrat d'abonnement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] 







P.J. : copie CNI