Modèle de lettre de demande de procédure pour impayé auprès de la CAF/MSA par le propriétaire à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Demande de procédure pour impayé
N°Allocataire : [précisez le numéro d'allocataire du locataire défaillant]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur [précisez le nom du locataire défaillant], locataire de l'appartement/la maison que je loue au/à [précisez l'adresse du bien en location.].

A ce jour, la dette locative s'élève à [précisez le montant total dû] euros et correspond aux loyers de [précisez les mois de retard concernés.]. Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette dette locative dans le versement de l'aide au logement perçue par mon locataire.

Par ailleurs, j'attends votre retour afin de proposer un échéancier de remboursement à mon locataire.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]







P.J. : copie relances lrar envoyés au locataire.