Modèle de lettre de demande d'attestation bancaire suite à un refus d'ouverture de compte à envoyer par La Poste

Si vous avez demandé une ouverture de compte auprès d'un établissement bancaire, il est en droit de refuser votre requête sans avoir à se justifier. Néanmoins, le code monétaire et financier prévoit des dispositions relatives au droit au compte dans son article L312-1. Afin d'en bénéficier, vous devez présenter à la Banque de France une ou plusieurs attestations bancaires de refus d'ouverture de compte.

Envoyez rapidement votre demande d'attestation à la banque afin de saisir ensuite la Banque de France. Votre demande de lettre de rejet d'ouverture de compte bancaire et votre lettre de demande de droit au compte auprès de la Banque de France doivent être envoyées en lettres recommandées avec accusé de réception.

Après réception de votre requête, la Banque de France désignera dans un délai d'un jour une banque. Celle-ci aura ensuite 3 jours à réception du dossier pour exécuter la demande.