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Modèle de lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle)". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) :

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Prénom Nom (vous)
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Demande de rectification d'un acte d'état civil


Madame/Monsieur le Juge,
 
Je me suis aperçu (e) d'une erreur importante sur mon [précisez l'acte concerné par l'erreur] qui me cause un préjudice administratif.
 
En effet, au niveau de [précisez où se situe la rectification/l'omission : mon sexe, ma filiation, etc.], j'ai constaté qu'il manque/une faute [précisez la mention erronée ou oubliée.].

Conformément aux articles 1046 à 1055 du Code de procédure civil, je sollicite par la présente votre intervention afin [précisez de corriger/d'annuler/de modifier] mon acte [Précisez le nom de l'acte concerné.] 

Vous trouverez, en pièces jointes, les documents indiquant les informations exactes de mon état-civil et je vous remercie par avance de l'étude que vous porterez à ma demande.

Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
[Signature]









P.J. : copie CNI/passeport
copie de/des l'acte(s) à corriger
copie intégrale d'un [précisez l'acte fourni] sans erreur

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) :

Si vous constatez dans un acte d'état civil une information primordiale erronée ou oubliée, envoyez rapidement une lettre de demande rectification d'un acte d'état civil (erreur importante) au tribunal judiciaire de proximité de votre résidence.

Dans le cas d'inexactitudes dites erreurs substantielles, seul le juge pourra intervenir pour corriger votre acte erroné.
 
Les simples modifications ou omissions sont effectuées par l'Officier d'état civil en mairie, conformément à l'article 99 du code civil et à l'aide du formulaire Cerfa n°11531*03.

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de rectification d'un acte d'état civil (information essentielle) en LRAR


imprimé en france depuis 2004