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Modèle de lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande d'autorisation d'absence pour pacs :

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* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
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Prénom Nom (vous)
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Demande d'autorisation d'absence pour la conclusion d'un PACS


Madame/Monsieur la/le Responsable des Ressources humaines (ou) [Précisez le nom de votre employeur],

Conformément à la loi du 6 août 2014 et à l'article L3142-1 du Code du travail/Conformément aux dispositions de la convention collective, je souhaite bénéficier de mon droit de congés lors de la conclusion d'un PACS.

En effet, je vais conclure un PACS avec ma/mon partenaire le [Précisez la date de conlusion du PACS] et je souhaite prendre ces jours du [Précisez la date de début] au [Précisez la date de fin]/au même moment que mes congés payés légaux.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur la/le Responsable des Ressources humaines (ou) [Précisez le nom de votre employeur], l'expression de mon profond respect. 

[Signature]
 



 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS :

Demandez rapidement votre demande d'autorisation d'absence à votre employeur pour conclusion de PACS, en utilisant ou personnalisant le modèle de lettre proposé gratuitement.

La loi n°2014-873 du 4 Août 2014 stipule que chaque salarié homme ou femme peut bénéficier de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Il convient de vérifier également votre convention collective qui peut prévoir des dispositions plus avantageuses.

En ligne, sans vous déplacer à la Poste, vous pouvez envoyer votre courrier recommandé à votre employeur afin de garder une trace écrite et une preuve légale de votre demande.

Vous pouvez également opter pour la réception d'une copie à votre domicile afin de garder un double de votre requête.

 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande d'autorisation d'absence pour PACS en LRAR


imprimé en france depuis 2004