Modèle de lettre de réclamation concernant l'impôt sur le revenu à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de réclamation concernant l'impôt sur le revenu, à envoyer au centre des finances publiques.

Vous voulez contester le montant de l'impôt que vous avez à payer en adressant une réclamation au centre des finances publiques, vous pouvez le faire en vous aidant du modèle de lettre que nous vous proposons.

Pour contester l'assiette de l'impôt ou le montant de vos impôts, il faut envoyer votre contestation avant le 31 décembre de la 2è année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt. Celle-ci est indiquée sur l'avis d'imposition. Si vous n'avez ps de réponse dans les 6 mois suivant l'envoi de votre lettre, vous pouvez saisir un tribunal.

Dans la lettre, il faut remplir les informations vous concernant et celles relatives à l'impôt contre lequel vous faites une réclamation. Dans le deuxième paragraphe, vous devez mentionner les faits et les montants que vous contestez. Enfin, vous devez dire ce que vous voulez obtenir dans le 3e paragraphe (ex: sursis de paiement).

Il faut joindre à votre lettre toutes les pièces justificatives nécessaires telles que la copie de l'avis d'imposition, la copie de l'avis de mise en recouvrement, une pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source.

Envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez. L'adresse figure sur votre avis d'imposition.