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Modèle de lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
logo Trésor Public

 

Envoyez votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts :

Envoi en Recommandé avec AR à Trésor Public
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Personnaliser & Envoyer
à Trésor Public

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Trésor Public
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024


 
OBJET : Demande de remboursement d’un trop-perçu aux impôts
 

Madame, Monsieur,


Le (date), en vérifiant mon compte bancaire, j’ai découvert que vous aviez prélevé XXX euros au titre de (précisez l’impôt concerné) au lieu des XXX euros prévus initialement.

Par conséquent, je demande le remboursement de ce trop-perçu. Ce qui équivaut à la différence des deux sommes susmentionnées, auxquels s’ajoutent les intérêts moratoires depuis le (date du prélèvement indûment perçu par l’état/ la collectivité), conformément à l’article L208 du code des procédures fiscales, soit la somme de XXX euros.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Personnaliser et
envoyer cette lettre
à Trésor Public






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts :

Modèle de lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts à envoyer au service des impôts.


Le Trésor public a involontairement prélevé trop d'argent sur votre compte bancaire, ou bien vous avez payé un impôt alors que vous n'auriez pas dû, et vous voulez réclamer au fisc le remboursement de ce trop-perçu. Ce modèle de lettre vous permettra d'envoyer facilement une réclamation au Trésor public.

A titre d'information, vous êtes en droit de demander des intérêts moratoires au fisc  si vous êtes à jour dans le paiement de vos impôts, et si les sommes concernées sont vraiment substantielles.

Dans le modèle de lettre, vous veillerez à compléter les informations concernant le trop-perçu (le type d'impôt, son montant et la date de prélèvement).

Pour les réclamations, il est impératif d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'intention du service des impôts dont vous dépendez.

Vous trouverez toutes les adresses utiles pour envoyer cette lettre sur le site suivant : Annuaire des services des impôts

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour Trésor Public soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de Trésor Public et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de Trésor Public le jour même !

lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu aux impôts en LRAR


imprimé en france depuis 2004