Modèle de lettre de demande de régularisation de situation suite à un décès à envoyer par La Poste

Après le décès d'un proche (parent, conjoint...), vous devez informer dans un délai de deux mois le centre de rattachement des impôts du/de la défunte afin que sa situation soit régulariser. Cette formalité est importante lorsqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé car elle modifiera votre taux de prélèvement à la source. Cette démarche vous permettra, l'année N+1 suivant le décès, d'établir une déclaration de revenus adaptée. 

Dans un délai de 6 mois après la date du décès, vous pourrez ensuite entamer les démarches de succession suite à cette régularisation.

Comme il s'agit de démarches importantes, nous vous conseillons de sécuriser votre envoi en lettre recommandée.