Modèle de lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession à envoyer par La Poste

Madame, Monsieur,

Suite au décès de ma/mon [indiquez les liens de parenté avec le défunt] le [date] et en ma qualité d'héritier(e), je dois régler la somme de [indiquez le montant que vous devez payer] au titre des droits de succession.

Néanmoins, je vous informe que ma situation personnelle ne me permets pas de solder l'intégralité de ce montant.

Aussi, en vertu de l'article 404 A annexe III CGI, je sollicite un paiement fractionné sur un délai maximum de [précisez la période de remboursement envisagée]. Ma capacité financière me permet d'effectuer [précisez le nombre] versements de [précisez le montant de vos versements].

Mon premier versement  débutera lors du dépôt de la déclaration de succession  et les suivants tous les [précisez les périodes de règlements] jusqu'au [indiquez la date de votre dernier versement].

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]