Modèle de lettre de demande d'imposition commune dans le cadre du pacte civil de solidarité PACS à envoyer par La Poste

Les partenaires pacsés peuvent bénéficier d'une imposition commune à l'impôt sur les revenus dès la première année de conclusion du contrat. Afin de bénéficier des avantages liés au pacte civil de solidarité commune, il convient de prévenir l'administration fiscale dans les 60 jours après le PACS. Précisez bien dans votre lettre vos noms et prénoms complets, votre adresse commune, la date du PACS et vos numéros fiscaux respectifs. 

Depuis le prélèvement à la source, il est possible d'effectuer cette démarche en ligne. Toutefois, nous vous conseillons de le faire également par lettre recommandée en joignant les justificatifs nécessaires à votre requête. D'autre part, les partenaires pacsés peuvent choisir entre une imposition commune et une imposition séparée la première année du PACS, mais l'année suivante, ils ne formeront qu'un seul foyer fiscal. En fonction des revenus de chacun et des avantages fiscaux espérés, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement à la source personnalisé ou individualisé.