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Modèle de lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Envoyez votre lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus :

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Prénom Nom (vous)
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 24/10/2024

OBJET : Demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus
N°Fiscal : [précisez votre numéro fiscal]
N°Avis d'imposition de la taxe foncière : [précisez le numéro d'avis de la taxe foncière dont vous demandez le dégrèvement]
 
Madame, Monsieur la/le Directeur(trice) du centre des impôts,

Propriétaire de mon habitation principale située au [précisez votre adresse complète] et redevable de la taxe foncière pour l'année [précisez l'année de la taxe foncière dont vous demandez le plafonnement] d'un montant de [précisez le montant total de la taxe foncière à payer], je souhaite solliciter le plafonnement de celle-ci à hauteur de 50% de mes revenus.

Après étude de ma situation, mon revenu fiscal de référence de l'année [précisez l'année N-1]  s'élève à [précisez le montant de votre revenu fiscal indiqué sur votre avis d'imposition N-1] et ne dépasse pas le plafond requis pour bénéficier de ce dispositif.

Afin de vous permettre d'étudier mon dossier, je vous joins, le formulaire 2041-DPFT-SD dûment complété et me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.

En l'attente d'une réponse, je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie de recevoir, Madame/ Monsieur la/le Directeur(trice) du centre des impôts, mes respectueuses salutations.
[Signature]





P.J. : photocopie de l'avis d'imposition de la TF [indiquez année N-1]
formulaire 2041-DPFT-SD
RIB
 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus :

Grâce à Merci Facteur, envoyez rapidement et sans vous déplacer, votre lettre recommandée de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% de vos revenus à votre centre des impôts. Il vous sera également possible de joindre votre formulaire 2041-DPFT-SD (ou formulaire 14770) à votre lettre recommandée. Pour faire votre réclamation, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N+1. Auprès du centre de finances publiques et sur demande, il est possible de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière pour la partie excédant 50% des revenus. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter trois conditions :

1) il s'agit de la taxe foncière de votre résidence principale
2) votre revenu fiscal de référence N-1 ne dépasse pas certains plafonds 
3) l'année précédente, vous n'avez pas payé l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)  

Attention : avant toute demande de plafonnement, vous devez d'abord régler votre taxe foncière (sauf en cas de demande de sursis acceptée) car si :
- votre requête est refusée et que le délai de paiement de votre taxe foncière est dépassé, vous devrez régler son montant majoré de 10% 

Par contre, si votre requête est acceptée, outre le remboursement, vous obtiendrez des intérêts moratoires.  

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus en LRAR


imprimé en france depuis 2004