Modèle de lettre de mise en demeure pour factures impayées à envoyer par La Poste

 
OBJET : Factures échues - Mise en demeure
 

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs relances téléphoniques et/ou courriers écrits, nous constatons que vous n’avez toujours pas réglé la/les factures restée(s) impayée(s) en nos livres.

Aussi, par le présent courrier, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de XXXXXX Euro, majorée des intérêts de retard pour XXXXXX Euro.
Vous voudrez bien trouver ci-joint le relevé des factures impayées majorées des intérêts de retard.

Conformément à l’article L.441-6 rédigé par la loi N° 2008-776 du 4 août 2008n le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En outre, tout retard de paiement emporte de plein droit versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euro.

A ce jour, le taux des pénalités de retard est de 11%.

Sans régularisation de votre compte sous huit jours, nous saisirons la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Signature