Modèle de demande indemnité suite à écrasement de ligne à envoyer par La Poste

OBJET : Mise en demeure / Ecrasement de ligne

N° de ligne / N° de contrat: XXXXXX

Madame, Monsieur,


Le XX/XX/XXXX, nous avons été victime d'un écrasement de ligne. Ce même jour nous vous avons immédiatement contacté pour signaler le problème, et vous nous avez confirmé la prise en charge du problème par vos services.

Notre ligne a été rétabli XX jours plus tard, le XX/XX/XXXX.

Conformément aux règles de la FFTelecoms et de l'Arcep, une indemnité forfaitaire de 30 euro par semaine d'interruption de service nous est dû.

Nous attendons donc dans les plus brefs délais un remboursement de XX euros pour ces XX semaines d'interruption de service.

Facultatif (pour demander une plus forte indémnité) : 

Par ailleurs, cet écrasement nous a fait subir un préjudice très important dans la mesure où (spécifiez ici la raison du préjudice plus important).

Nous souhaitons donc obtenir également une indémnisation de la part de l'opérateur qui s'est rendu coupable de cet écrasement de ligne.

Par le présent courrier, nous vous mettons en demeure de nous fournir dans un délais de 30 jours à compter de la réception de ce courrier l'adresse de contact de l'opérateur « écraseur », ainsi que toute information qui nous permettra d'identifier notre cas auprès de cet opérateur « écraseur ».


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mon profond respect,