Modèle de lettre de demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Demande d'annulation d'un achat effectué par un mineur
N° Facture/Contrat : [précisez le numéro de facture ou du contrat contracté par le mineur] 

Madame, Monsieur,

Après vérification de nos relevés bancaires, il s'avère que notre fils/notre fille âgé(e) de [précisez l'âge de l'enfant mineur] a effectué un achat/a contracté un contrat [précisez l'engagement contracté : téléphonique, vidéo, etc.] au sein de votre société. Celui-ci/Celle-ci vous a versé la somme de [précisez le montant payé] et l'achat/le contrat a été réalisé sans notre autorisation.

Nous sommes conscients de la gêne occasionnée, mais notre fils/fille n'est pas en âge d'effectuer ce genre d'achat sans notre accord et en vertu de l'article 1146 du code civil, nous vous demandons de bien vouloir annuler le contrat de vente.

Nous comptons sur votre bienveillance afin de bien vouloir procéder au remboursement de la/des somme(s) versée(s) afin d'éviter que nous engagions des procédures judiciaires contraignantes à votre égard.

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signatures]








P.J. : CNI de l'enfant mineur
Facture de l'achat/du contrat réalisé sans accord