particulier
professionnel
Open Nav
Envoyer un courrier
🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de lettres de réclamations / Modèle de lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois)

Modèle de lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois)". Personnalisez et envoyez cette lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) :

Envoi en Recommandé avec AR
⏱️ Temps estimé : 3 minutes*
* Merci Facteur imprime et poste pour vous cette lettre aujourd'hui
Personnaliser & Envoyer

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Réclamation pour un bien d'occasion non-conforme
N°Commande : [précisez le numéro de la commande du bien d'occasion] 
N°Facture : [précisez le numéro de la facture du bien d'occasion non-conforme] 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous demander l'application de la garantie légale de conformité pour un/une/du/des [précisez la nature du produit] acheté(e) auprès de votre magasin/site/boutique/ établissement le [précise la date d'achat.].  

Mon achat date de plus d'une année, mais j'ai rapidement constaté/remarqué [précisez les anomalies/dysfonctionnements/pannes récurrentes que vous avez remarqué qui laisse penser à un défaut de conformité dès l'achat.].

Par ailleurs, je vous transmets les expertises réalisées prouvant que la machine/le matériel/le téléphone présentait un défaut dès son achat.  
ou
De ce fait, je sollicite le retour du produit cité afin que vous constatiez par vous-même les défauts de conformité/son dysfonctionnement. 

Aussi, conformément à l'article L.217-3 et suivants, je vous demande de bien vouloir le/la réparer à vos frais ou le/la remplacer dans les meilleurs délais, car ce défaut/ce dysfonctionnement est présumé exister dès la remise du bien.

Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature] 




P.J. : preuves/photos défauts
copie facture d'achat
copies des factures réparations
 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) :

Si vous avez acheté un bien d'occasion défectueux, vous pouvez personnaliser et envoyer ce modèle de lettre de réclamation afin de bénéficier de la garantie légale de conformité. Lors d'un achat d'un bien d'occasion, datant de plus de 12 mois, pour demander cette garantie, vous devrez apporter la preuve du défaut de conformité au vendeur professionnel.

Toutefois, comme pour un bien neuf, la garantie légale de conformité peut-être sollicitée deux ans après l'achat. 

Suivant les cas rencontrés, vous pourrez demander la réparation du bien aux frais du vendeur ou son échange. Un remboursement est également envisageable. 

Envoyez en recommandé votre lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois).

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois), et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois)

  1. 1. Personnaliser votre lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois)

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de réclamation lors de l'achat d'un bien d'occasion non conforme (après 12 mois) en LRAR


imprimé en france depuis 2004