Modèle de lettre de mise en demeure à un constructeur au titre de la garantie décennale à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Mise en demeure au titre de la garantie décennale
N° Facture : [précisez le numéro de facture des travaux] 

Madame/ Monsieur [précisez le nom du responsable de l'entreprise/du constructeur], 

En date du [précisez la date], je vous ai envoyé une lettre de demande amiable d'application de la garantie décennale relative à des dommages constatés lors de travaux que vous avez réalisé.

A ce jour, ma demande est restée sans réponse et conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, vous avez engagé votre responsabilité lors de l'exécution des travaux. Je vous rappelle que [précisez à nouveaux les faits et les désagréments causés : infiltrations, problème de solidité, de sécurité, de viabilité, etc.].

Par conséquent, à compter de la réception de la présente lettre, je vous demande d'intervenir dans un délai de [précisez le délai souhaité] jours.

A défaut d'une réponse de votre part, je serais dans l'obligation d'intenter une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom du responsable de l'entreprise], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]






P.J. : photos/preuves des dommages/malfaçons
copie lettre lrar demande amiable