Modèle de lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de contestation de la restitution de la somme de la caution, à envoyer au propriétaire.


Suite à la restitution de votre logement, votre propriétaire vous a rendu seulement une partie du dépôt de garantie que vous lui aviez laissé à titre de caution. Ayant rendu votre logement dans un état tel qu'il ne nécessitait pas de réparations ou de travaux coûteux, vous décidez de lui envoyer une lettre pour contester.

Pour envoyer votre courrier, il faut compléter les informations relatives à votre ancien logement et aux faits litigieux (travaux, réparations et sommes prélevées que vous contestez, en contradiction avec l'état des lieux que vous aviez établi).

Si le désaccord avec votre propriétaire se poursuit, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation dont vous dépendez, afin de trouver une solution avec votre propriétaire, au cours d'une séance de conciliation.

Dans le cadre d'un litige avec quelqu'un, il est recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de votre propriétaire.