Modèle de lettre de demande de mise aux normes de décence à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Demande de mise aux normes de décence 
Numéro de téléphone : [Précisez le numéro où vous souhaitez être rappelé.e] 
Email : [Précisez l'adresse mail où vous pouvez être contacté.e]

Madame/Monsieur [Précisez le nom du bailleur/propriétaire du logement],

Par cette lettre recommandée, je me permets de vous signaler un problème de décence dans le logement que je vous loue à l'adresse suivante : [Précisez l'adresse du logement loué].

Je tiens à vous informer que le logement présente un certain nombre de dysfonctionnements et de non-conformités qui le rendent inadapté aux normes de décence requises par la législation en vigueur.

En tant que locataire, j'ai le droit de résider dans un logement qui garantit ma santé, ma sécurité et mon bien-être. Parmi les problèmes rencontrés dans le logement, je constate notamment que les critères légaux suivants ne sont pas respectés :

[Citez ce qui rend le logement impropre à l'habitation, par exemple : la surface légale de location, la présence de nuisibles et de parasites, l'absence de performance énergétique minimale, la présence de risque sécuritaire et pour la santé, l'absence d'équipements].

Je vous rappelle que vous êtes légalement tenu de mettre en conformité le logement loué, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz. 

Par conséquent et dès réception de ce courrier, je vous propose de convenir d'un rendez-vous, pour que vous puissiez constater l'étendue des problèmes et établir un plan d'action amiable de résolution.

Sans réponse de votre part d'ici [Précisez un délai], je serais contraint.e de consigner le paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité et de saisir la justice piur faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur[nom du bailleur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]