Modèle de lettre de demande de suppression de données personnelles à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de demande de suppression de données personnelles, à envoyer à la société qui détient vos données.


Vous voulez que les données personnelles qu'un site internet détient et utilise à des fins commerciales soient supprimées. Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier à cette société, à l'aide de notre modèle de lettre, pour qu'elle les efface de sa base de données.

C'est la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 Janvier 1978 qui fixe les conditions d'utilisation des données personnelles.
En effet, l'article 38 stipule que: "Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur".

En outre, l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 stipule que le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois maximum pour vous répondre, au-delà de ce délai, son silence vaut refus.

Dans le cas d'une réclamation, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'intention du webmaster ou du directeur du site.