Modèle de lettre de signalement d'une atteinte à la vie privée au CNIL à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Signalement d'une atteinte à la vie privée

Madame, Monsieur,

Le [précisez la date du constat], après utilisation du site internet/après consultation du site internet [précisez l'adresse internet du site] hébergé par [précisez le nom de l'hébergeur] et dont l'éditeur est [précisez l'éditeur du site internet], j'ai constaté une violation de ma vie privée.

En effet, [précisez clairement le cas de votre signalement et ce qui a été fait sans votre consentement : divulgation de photos, de vidéos, partage d'une information (modifiée ou non), victime d'un faux-profil sur les réseaux sociaux, données privées sur Linkedin/Viadéo, etc.].

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, votre commission a pour vocation la surveillance et la protection des données à caractère personnelle de toute personne utilisant ou non les nouvelles technologies. Par ailleurs, j'ai informé par courrier le professionnel concerné, de son manquement à la loi relative à la protection de mes données personnelles.

Aussi, je considère que la situation entraine de lourdes conséquences sur le droit du respect de ma vie privée et je sollicite votre intervention afin d'obtenir une réparation et des dommages et intérêts. Je vous joins tous les justificatifs permettant d'analyser mon dossier et je vous remercie par avance de l'attention que vous y porterez.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature]



P.J. : copie courrier au propriétaire du site
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