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🏠 / Lettres / Modèles de lettres / Modèles de lettres à la répression des fraudes (dgccrf) / Modèle de lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier

Modèle de lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier". Personnalisez et envoyez cette lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".
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Envoyez votre lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier :

Envoi en Recommandé avec AR à DGCCRF
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à DGCCRF

 
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville		  
  DGCCRF
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Signalement d'un refus de vente

Madame, Monsieur, 

En vertu de l'article L121-11 du Code de la consommation, je me permets de porter à votre connaissance un refus de vente/de prestation de services dont j'ai été victime.

Le [précisez la date du refus], je me suis rendu(e) au magasin/à la boutique situé(e) [précisez l'adresse du professionnel] pour acheter [précisez la nature de votre achat] et le commerçant/le vendeur a refusé catégoriquement de me vendre le/les produit(s) sans explication valable.

Compte tenu de l'absence de motif légitime de refus de vente, je sollicite votre intervention afin que cette infraction soit sanctionnée.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et je me tiens à votre disposition pour toute information que vous jugerez utiles. 

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
[Signature]

 

Personnaliser et
envoyer cette lettre
à DGCCRF






Conseils pour rédiger cette lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier :

Personnalisez et envoyez ce modèle de lettre de signalement de refus de vente, si vous êtes un consommateur particulier et qu'un commerçant vous a refusé un achat/une prestation sans raison valable.

Conformément à l'article R132-1 du Code de la consommation, un commerçant peut être sanctionné par une contravention de 5ème classe, en cas de refus de vente/de prestation de services sans motif légitime (rupture de stock, mauvais comportement du consommateur, refus de certains moyens de paiement, demande aberrante, mauvaise foi de l'acheteur, etc.). 

Vous pouvez également envoyer votre réclamation à une association de consommateurs par exemple pour lui signaler votre désagrément.

Envoyez en recommandé votre lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier

  1. 1. Personnaliser votre lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour DGCCRF soit pertinent.

  2. 2. Indiquez l'adresse de DGCCRF et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster à destination de DGCCRF le jour même !

lettre de signalement d'un refus de vente à un consommateur particulier en LRAR


imprimé en france depuis 2004