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Modèle de lettre pour informer de dégradations dans les parties communes à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre pour informer de dégradations dans les parties communes". Personnalisez et envoyez cette lettre pour informer de dégradations dans les parties communes via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre pour informer de dégradations dans les parties communes avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre pour informer de dégradations dans les parties communes :

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Prénom Nom (vous)
Adresse
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Information de dégradations dans les parties communes

 
Madame/Monsieur la/le Président(e) du Syndic,
 
Vous êtes actuellement syndic de copropriété de la résidence [précisez le nom de la résidence] dans laquelle je suis propriétaire d'un logement situé au [précisez l'adresse du logement].
 
Depuis le [précisez la date des actes de vandalisme...], j'ai remarqué des dommages au sein des parties communes. 

En effet, [précisez l'endroit détérioré/abîmé : le hall, la cage d'escalier, les murs...et les dégâts constatés liés aux dégradations/dommages volontaires].

Conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux obligations qui vous incombent, je vous demande de bien vouloir procéder rapidement à une remise en état.

Aussi, je vous laisse juger du caractère urgent des travaux à entreprendre ou de la possible convocation d'une assemblée générale afin de préserver l'état des lieux.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Président(e) du Syndic, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]






P.J. : photos des dégradations constatées 

 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre pour informer de dégradations dans les parties communes :

Durant son mandat, le syndic a des obligations de sauvegarde de la copropriété. Si vous constatez des dégradations volontaires (ou non), des actes de vandalisme, vous devez envoyer une lettre pour informer de dégradations dans les parties communes en recommandée avec AR.

En fonction du cas rencontré et conformément aux articles 21 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic pourra :

- agir directement les réparations sont inférieures au montant voté lors de l'assemblée générale,
- convoquer une assemblée générale pour votes, si le coût de remise en état est onéreux,
- agir en urgence si la sauvegarde de la copropriété est menacée.





 

Envoyez en recommandé votre lettre pour informer de dégradations dans les parties communes :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre pour informer de dégradations dans les parties communes.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre pour informer de dégradations dans les parties communes en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre pour informer de dégradations dans les parties communes, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre pour informer de dégradations dans les parties communes

  1. 1. Personnaliser votre lettre pour informer de dégradations dans les parties communes

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre pour informer de dégradations dans les parties communes avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre pour informer de dégradations dans les parties communes en LRAR


imprimé en france depuis 2004