Modèle de lettre de demande d'instance auprès de la CRA de l'Urssaf à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Demande d'instance auprès de la commission de recours amiable
N° Cotisant URSSAF : [précisez le numéro de votre compte cotisant à l'Urssaf]
N° Siret : [précisez votre numéro de siret à 14 chiffres]

Madame/Monsieur la/le Président (e) de la CRA de l'URSSAF,

Suite à la décision de [précisez la nature de la décision administrative : redressement fiscal par exemple] prise par l'URSSAF d'/de [précisez la région concernée dont vous dépendez] à l'encontre de ma société/de mon entreprise/à mon encontre, je me permets de solliciter une intervention de votre commission.

Le [précisez la date du contrôle de l'Urssaf], les services de l'URSSAF ont mené un contrôle au sein de notre établissement/notre société situé(e) [précisez l'adresse où le contrôle a eu lieu.]. Suite à cette inspection, j'ai reçu le [précisez la date de la notification], une notification de [précisez la décision administrative que vous avez reçue.]. Cette décision concerne la période du [précisez la période concernée par le redressement par exemple] et pour les motivations suivantes : [précisez les raisons invoquées lors de la décision de l'Urssaf.].

Aussi, conformément à l'article R.142-1 du Code de la Sécurité sociale, je conteste les motifs évoqués dans la notification car [précisez les raisons de votre réclamation et argumentez]. 
De ce fait, je demande un réexamen de mon dossier afin qu'une exonération soit prononcée pour la période mentionnée.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je me tiens à votre disposition pour toute demande complémentaire de document.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur la/le Président (e) du CRA de l'Urssaf, l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature] 



P.J. : pièces justificatives/arguments de votre réclamation
copie de la notification de l'Urssaf