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Modèle de lettre de demande de droit de passage à un voisin à envoyer par La Poste

Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de droit de passage à un voisin". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de droit de passage à un voisin via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette lettre de demande de droit de passage à un voisin avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette lettre".

 

Envoyez votre lettre de demande de droit de passage à un voisin :

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Prénom Nom (vous)
Adresse
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  Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
 
Le 07/11/2024

OBJET : Demande de droit de passage

Madame/Monsieur [précisez le nom de votre voisin],

Par la présente, je me permets de solliciter une servitude de passage sur votre terrain. Je réside au [précisez l'adresse de votre terrain/habitation] et je suis donc propriétaire du terrain [précisez la position de votre terrain par rapport à celui du voisin : mitoyen du votre/derrière le votre/devant le votre, etc.].
En vertu de l'article 682 du Code civil, la loi m'autorise à passer par votre propriété compte tenu de l'enclavement de mon terrain. Nous pourrions donc convenir ensemble d'un rendez-vous afin de fixer les modalités du lieu de passage que vous voudrez m'accorder et nous finaliserons ensuite ces éléments par acte notarié.
(ou bien)
Aussi, comme vous l'avez peut-être constaté, mon terrain est difficile d'accès et je compte sur votre bienveillance pour m'accorder une servitude conventionnelle. Nous pourrions discuter ensemble des modalités de cet accord et d'une éventuelle indemnité pour la gêne que cela occasionnera.

Je reste à votre disposition pour de plus amples informations et je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur [précisez le nom de votre voisin], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

 

Personnaliser et
envoyer cette lettre






Conseils pour rédiger cette lettre de demande de droit de passage à un voisin :

Utilisez et envoyez ce modèle de lettre de demande de droit de passage, si vous avez besoin d'une servitude de passage sur le terrain d'un voisin. Nous vous conseillons d'effectuer votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Dans le cas d'un terrain enclavé, la loi accorde automatiquement ce droit de passage et les modalités (lieu précis, le plus court pour accéder à la voie publique, le moins gênant, etc.) sont à définir avec votre voisin, propriétaire du terrain. Vous devrez ensuite établir un acte notarié reprenant les éléments vu ensemble. Dès que le terrain n'est plus cerné, il faudra procéder à un acte de cessation également chez un notaire.

S'il s'agit d'un terrain difficile d'accès, vous devez obligatoirement avoir un accord de votre voisin et vous pouvez être amené à lui verser une indemnité pour cette servitude dite conventionnelle.
 

Envoyez en recommandé votre lettre de demande de droit de passage à un voisin :

L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d'utiliser ce mode d'envoi pour envoyer votre lettre de demande de droit de passage à un voisin.

Avec Merci Facteur, vous pouvez envoyer une lettre de demande de droit de passage à un voisin en recommandé avec avis de réception. C'est simple, rapide et pas cher.
Personnalisez votre lettre de demande de droit de passage à un voisin, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.

3 étapes pour envoyer votre lettre de demande de droit de passage à un voisin

  1. 1. Personnaliser votre lettre de demande de droit de passage à un voisin

    Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent.

  2. 2. Indiquez le destinataire et sélection du mode d'envoi

    Spécifiez un ou plusieurs destinataires, et sélectionnez le mode d'envoi Recommandé avec Avis de Réception en un clic.

  3. 3. Vérifier le courrier et cliquez sur POSTER

    Vérifiez votre lettre de demande de droit de passage à un voisin avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. Nous nous chargerons de l'imprimer et de le poster le jour même !

lettre de demande de droit de passage à un voisin en LRAR


imprimé en france depuis 2004