Modèle de lettre de signalement d'écoulement des eaux de gouttières à envoyer par La Poste

En application de l'article 681 du Code civil, vous devez garantir une évacuation des eaux de pluie sur votre terrain ou directement sur la voie publique. Je vous demande donc de bien vouloir respecter la règlementation et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce dysfonctionnement.

Aussi, je vous joins une facture des dégâts évalués par un professionnel, que je vous demande de prendre en charge afin de remettre en état ma/mon [précisez ce qui a été abimé et qui doit être réparé.]. 

Je compte sur votre compréhension afin de résoudre rapidement ce trouble et à défaut, je serais contraint (e) d'intenter une action en justice à votre encontre. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur [précisez le nom de votre voisin(e)], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]








P.J. : photos/preuves des écoulements
facture/devis de remise en état ou attestation de dégât