Modèle de lettre de demande de respect de la distance légale de vue à envoyer par La Poste

Prénom Nom (vous) Adresse Code Postal Ville
	Prénom Nom (destinataire) Adresse Code Postal Ville   Le 07/11/2024

OBJET : Demande de respect de la distance légale de vue

Madame, Monsieur ou Chers voisins, 

Conformément aux articles 678 à 680 du Code Civil, les vues droites d'une propriété doivent respecter une distance minimale de 1,90 mètres avec la propriété voisine.

Or, je constate que la construction que vous édifiez actuellement comporte [précisez ce qui ne respecte pas les règles juridiques : fenêtres, balcon, mur trop proche, etc.].

Après avoir consulté la mairie, il se trouve qu'il n'existe aucune règlementation locale et je vous demande donc par la présente de corriger le plan de vos futurs travaux afin de respecter la distance légale de vue prévue par la loi. 

Je compte sur votre bienveillance et je vous remercie par avance de tenir compte de ma requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur ou Chers voisins, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]






P.J. : photos/preuves