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	Commission D`accès Aux Documents Administratifs Cada TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07

<div align="right">Le 31/03/2025</div> OBJET : Demande de saisie de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Madame, Monsieur, En date du [précisez la date de votre démarche], j'ai demandé à [précisez le nom de l'administration à laquelle vous avez demandé des documents] la transmission de [précisez en détail les documents sollicités.]. A ce jour, malgré mes relances, je n'ai reçu aucune réponse à ma sollicitation. (ou bien) Je vous transmets en pièce jointe la réponse négative réceptionnée que je juge inacceptable. De ce fait et conformément à l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, je suis contraint (e) de saisir votre commission.   Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma requête. Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] P.J. : copie courriers envoyés copie courriers reçus