Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales auprès de la dgccrf à envoyer par La Poste

Modèle de lettre de dénonciation de pratiques commerciales illégales aupres de la DGCCRF

Vous avez acheté un produit ou un service chez un commerçant ou une entreprise et vous vous sentez lésé par celui-ci, car il a essayé de vous tromper en usant de fourberies commerciales. Vous décidez de dénoncer le professionnel malhonnête en envoyer une lettre à la direction générale de la de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.

La pratique commerciale déloyale est interdite par l'article L. 120-1 du Code de la consommation qui la définit de façon assez large. C'est une directive communautaire du 11 mai 2005 qui stipule qu'elle concerne par exemple "Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing".

L'article L. 122-1 du Code de la consommation stipule qu'il est interdit de "subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit...".

Veuillez compléter dans le modèle de lettre le nom de l'entreprise ou du commerce visé par la lettre, ainsi que la date de l'achat et le produit concerné. Expliquez ensuite en quoi consistait la pratique commerciale déloyale en détails.

Prenez soin d'envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DGCCRF, dont vous trouverez l'adresse ici :
Annuaire des DGCCRF