Envoyer un compromis de vente : ce qu'il faut savoir

Le compromis de vente est une lettre officielle obligatoire au moment de la vente d’un bien immobilier. Elle engage les deux parties, vendeur et acheteur, à conclure à la vente du bien et ce à un prix déterminé. Elle possède une valeur juridique qui impute de mener la vente à son terme.

A quoi sert le compromis de vente ?

C’est un « avant-contrat » qui prépare à la signature de l’acte définitif.

Comme dit précédemment, c’est un document officiel qui, après accord des deux parties, engage à la vente ou à l’achat d’un bien en vertu de l’article 1589 du Code Civil. Si l’une des deux parties renonce à la vente, l’autre peut l’y contraindre juridiquement en réclamant des dommages et intérêts. La signature de ce document doit donc être pleinement réfléchie.

Le prix de vente est préalablement décidé d’un commun accord et la signature du compromis de vente doit être accompagnée d’un dépôt de garantie à hauteur de 5% à 10% du prix de vente.

Le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux (contrairement à la promesse de vente dont il diffère).

Que doit contenir le compromis de vente ?

L’élaboration du compromis de vente doit être spécifique et parfaitement adaptée à la situation, et ce, pour les deux parties.

Des conditions suspensives doivent être mises en place. Ce sont des conditions qui, si elles ne sont pas réalisées, rendent le compromis (et par extension le contrat de vente) caduc. Certaines de ces conditions sont obligatoires, notamment lorsque l’acheteur est un particulier ayant recours à un prêt bancaire pour financer son bien immobilier (condition suspensive d'obtention d'un prêt).

D’autres conditions suspensives sont souvent mentionnées comme la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ou encore l’obtention d’un permis de construire.

D’autres documents sont également à annexer au compromis de vente comme les rapports de diagnostics immobiliers effectués par un diagnostiqueur professionnel, les documents pour la vente de lot de copropriété (documents relatifs à l’état et à l’organisation de l’immeuble ainsi que sa situation financière).

Bien que la signature devant notaire soit de coutume, il n’est pas illégal de signer le compromis de vente directement entre particuliers.

Envoyez vos compromis de vente avec Merci Facteur

Avant la signature du compromis de vente, ce dernier doit être envoyé par courrier recommandé AR au co-contractant ou à un notaire afin de mettre en place un accord.

Pour cela, Merci Facteur vous simplifie la tâche, cliquez ici

Il vous suffira de renseigner la (ou les) adresse(s) d’envoi souhaitée(s) en quelques clics et de choisir le mode d’envoi (simple ou recommandé), le recommandé avec accusé de réception étant fortement conseillé dans le cadre de cette démarche. Le tout ne prend que 3 minutes.

Après cela, Merci facteur va imprimer et poster votre courrier pour vous le jour même. Votre destinataire devrait le recevoir le lendemain, permettant ainsi la finalisation de la vente. Emballé, c’est pesé !