Résiliation infra-annuelle d'une mutuelle par lettre recommandée AR

Publié le 12/06/2024 et mis à jour le 03/09/2024
 

Dans un précédent article, nous vous avions présenté les modalités de fonctionnement et les avantages de la Loi Hamon et de la Loi Chatel applicables sur les contrats d'assurance ou prestations de services renouvelables.

Vous vous demandez peut-être quel est l'impact du côté des mutuelles ?

Les mutuelles santé en réalité ne sont pas en reste.

Car depuis le 1er décembre 2020, la résiliation par la loi dite infra-annuelle permet également de résilier une complémentaire santé non collective après une année d'engagement.

Nombreux à résilier vos contrats de mutuelle via votre compte Merci Facteur, nous avons d'ailleurs mis à votre disposition une rubrique de modèles de lettres gratuits dédiés spécifiquement aux mutuelles, une rubrique relative aux résiliations par courrier comportant un modèle gratuit de lettre de résiliation infra-annuelle d'une mutuelle par LRAR.

Si vous n'avez pas encore eu l'occasion de vous pencher sur les aspects juridiques de cette loi, nous vous présentons dans cet article sous divers points, le fonctionnement de votre droit à résiliation d'une mutuelle personnelle, en utilisant la loi infra-annuelle (extension de la Loi Hamon aux mutuelles) :

Dispositif général de la Loi Infra-annuelle pour résilier une mutuelle par courrier recommandé AR :

Ainsi, la loi infra-annuelle n°2019-733 du 14 juillet 2019, vous accorde légalement après un an d'adhésion, la possibilité de mettre un terme à une complémentaire santé regroupant les garanties de base habituelles (maladie, maternité ou accident), ainsi qu'aux assurances santé regroupant plusieurs garanties qui sont nécessairement listées dans le décret relatif à cette loi.

Si vous avez une garantie couverte par votre contrat de complémentaire santé non énumérée dans le décret, celle-ci ne pourra donc être résiliée de cette manière.

Pour arrêter la souscription à une mutuelle, il convient donc de vérifier un certain nombre de critères et notamment que les garanties souscrites entrent dans le champ du décret publié.

A titre d'exemple, le risque prévoyance proposé seul en garantie, n'est pas résiliable via la Loi infra-annuelle sauf s'il est donc intégré aux autres garanties résiliables d'un contrat santé.

Il convient également de noter que la garantie perte d’autonomie pouvant apparaitre dans votre contrat d'adhésion, sous une autre dénomination (dépendance), fait désormais partie des garanties pouvant être suspendues. Cette mesure de résiliation adoptée à compter du 20 mars 2022, comme stipulé dans le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au risque perte d'autonomie, concerne donc les contrats souscrits uniquement après cette date.

Attention également à un point important : une nouvelle garantie de protection souscrite après le contrat de mutuelle initial, peut également déclencher un nouveau point de départ si l'assureur a émis un nouveau contrat par exemple.

Si tous les critères sont réunis, vous pouvez dès maintenant résilier votre complémentaire santé détenue depuis plus d'un an, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur/votre mutuelle, pour ajouter une valeur légale à votre démarche.

Fonctionnement de la résiliation d'une mutuelle par LRAR via la Loi Infra-annuelle :

Grâce à l'article L113-12-2-1 du Code des assurances et pour rappel, la résiliation d'un contrat d'habitation, d'une assurance scolaire, ou auto est facilitée par la Loi Hamon et la Loi Chatel. 

La Loi infra-annuelle est en réalité la Loi Hamon étendue aux contrats d'assurances santé souscrits après la mise en application de la loi infra-annuelle du 14 juillet 2019 et tels que définis par le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020.

Ce droit de résiliation annuelle s'applique donc aux adhésions de complémentaires santé après décembre 2020. 

La résiliation infra-annuelle est le terme utilisé pour mettre fin à une mutuelle, et le principe pour y avoir recours est le même que la Loi Hamon, vous pouvez arrêter la souscription à une mutuelle personnelle non collective, à tout moment après un an d'adhésion et cela sans frais ni justification.

Pour rappel, il existe des exceptions ne faisant pas partie du décret, dans ce cas il est possible de résilier annuellement le contrat à sa date d'échéance ou d'empêcher sa reconduction si la Loi Chatel s'y prête. 

Cette nouvelle disposition de la Loi Hamon, permet idéalement en cours d'année et après un an de contrat, de rechercher la meilleure couverture santé tout en adaptant le prix à l'évolution de vos besoins !

Bien entendu avant un an de contrat, la résiliation reste possible pour les motifs légitimes tels par exemple un déménagement, une maladie, un divorce, un départ à la retraite, un décès ou une perte d'emploi. Vous devez dans ces cas précis, vous justifiez.

Mise en pratique de la Loi infra-annuelle pour résilier une mutuelle par LRAR ?

Pour utiliser la Loi infra-annuelle par LRAR, vous devez être attentif(ve) à certains points et procéder comme suit :

- Vérifiez dans un premier temps la combinaison des garanties proposées par votre complémentaire santé : comporte-t-elle uniquement des garanties résiliables, une combinaison des deux ou des garanties ne rentrant pas dans le champ de la Loi Infra-annuelle dédiée aux mutuelles ? 

- Identifiez les garanties que vous pouvez résilier, s'il s'agit de l'intégralité du contrat la démarche sera plus simple.

- Comparez ensuite les mutuelles en tenant toujours compte de votre composition familiale et de vos besoins, utilisez notamment pour cela les comparateurs en ligne pour trouver la meilleure offre au meilleur prix. Des offres de bienvenue, des offres de fidélité, ou des réductions la première année  de souscription, sont souvent proposées par les assureurs, banques ou autres organismes couvrant le risque santé.

- Souscrivez ensuite à votre nouvelle mutuelle : prenez soin de choisir la mutuelle qui répond le mieux à vos besoins et/ou vous permet de réaliser des économies. Le contraire serait contre productif.

A noter que les économies peuvent concerner des couvertures supplémentaires, au prix de votre mutuelle actuelle !

- Résilier votre ancienne mutuelle en application de la Loi infra-annuelle : envoyez une lettre recommandée de résiliation à votre mutuelle dès maintenant, Merci Facteur se charge de l'imprimer et de la poster pour vous.

Dans un délai de un mois après la réception de votre LRAR, l'assureur est tenu de mettre un terme à votre adhésion.

Grâce à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, cet élargissement permet à chacun.e de faire évoluer librement sa protection santé et ses garanties en l'adaptant à son budget. :)

Merci Facteur imprime et poste dès aujourd'hui votre lettre de résiliation infra-annuelle de mutuelle, pour vous aider à faire des économies de temps ! ;)