Conditions générales d'utilisation de Merci Facteur PRO

Dans un soucis de transparence, de confiance vis à vis de nos utilisateurs, et afin de rendre plus lisibles les présentes conditions d'utilisation, chaque clause est accompagnée d'un encars "En bref", résumant et complétant ladite clause.

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent l'utilisation du service Merci Facteur disponible sur le site www.merci-facteur.com (ci après appelé "site de Merci Facteur") ou sur tout autre site ou application partenaire proposant notre service en marque blanche ou sous la marque Merci Facteur.

Le site de Merci Facteur propose un service consistant à imprimer, affranchir, mettre sous enveloppe, et poster des courriers qui peuvent être constitués de lettres sur feuille A4, de cartes illustrées, et/ou de photos.
Ces courriers sont postés directement dans le centre de tri de La Poste française situé en Ile de France, à Bois d'Arcy.
La destination de ce courrier peut être soit la France Métropolitaine, ou tout autre pays du monde.
Le courrier fabriqué et posté par Merci Facteur ne contient aucun document autre que ceux demandés par le client.
Le site de Merci Facteur n'a pas de lien avec La Poste et n'est pas un service de La Poste.
Merci Facteur est uniquement un client de La Poste.

En utilisant Merci Facteur, le client s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation.

Afin de constituer un courrier, le visiteur a la possibilité de s'inscrire en ligne en choisissant avec son adresse email et un mot de passe. Lors de son inscription, il est donné la possibilité d'accepter ou non de recevoir la newsletter de Merci Facteur.
Le visiteur ne pourra accéder à sa zone membre privée qu'en saisissant son mot de passe confidentiel, et son adresse email.
Un compte une fois créé n'a pas de limite dans le temps, nous nous réservons cependant le droit de supprimer le compte d'un utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales.

Il est également laissé la possibilité d'utiliser Merci Facteur sans créer de compte. Dans ce cas, un certain nombre de fonctionnalités (comme l'historique des courriers envoyés) ne seront pas disponibles.

Le paiement de la prestation se fait en Euro par carte bancaire via une page sécurisée ou par chèque. Sur demande, et sous réserve d'acceptation par Merci Facteur, il sera également possible d'effectuer un paiement par virement bancaire ou mandat SEPA.
Toutes les transactions sont sécurisées, et Merci Facteur n'a aucune connaissance de renseignements tel que le numéro de carte bancaire, car le règlement s'effectue sur un autre site via un prestataire de service de règlement en ligne sécurisé.
L'utilisateur inscrit peut créditer librement son compte Merci Facteur d'une valeur minimum de 1.55 Euro.
Il n'y a pas de limite de temps dans l'utilisation des fonds versés sur un compte Merci Facteur.
A tout moment, l'utilisateur membre peut demander le remboursement du solde non utilisé de son compte Merci Facteur.
Ce remboursement se fera par l'expédition d'un chèque bancaire français pour les résidents en France, et par virement bancaire pour les remboursements à destination de l'étranger. Dans ce dernier cas, il est possible que votre banque applique des frais de gestion et de change sur la somme virée.
En cas de paiement par mandat SEPA faisant l'objet d'un rejet, des frais de 40 euros par prélèvement rejeté seront appliqués.
En cas d'une demande de remboursement ne s'inscrivant pas dans le cadre d'une faute commise par le service Merci Facteur, seront déduits du montant remboursé : le montant correspondant à 10% de la sommes remboursée (avec un minimum de 2 euros pour un remboursement de moins de 11 euros et de 5 euros pour un remboursement de plus de 10 euros) en raison de frais de gestion plus d'éventuels frais bancaires.
Pour être remboursé des sommes versées sur votre compte Merci Facteur et non utilisées, l'utilisateur devra en faire la demande via le formulaire de contact Merci Facteur après s'être connecté au compte en question.
Le remboursement sera effectué sous 15 jours maximum. Seront déduits de la somme à rembourser les éventuels bons d'achat et bon cadeau crédités sur le compte.

Merci Facteur imprime, met sous enveloppe et affranchit les courriers, puis les remets à La Poste pour leur acheminement. En cas de non acheminement d'un courrier à l'adresse de destination pour une raison indépendante de l'expéditeur et du destinataire, Merci Facteur s'engage à faire un second envoi dès signalement du non acheminement par l'expéditeur.
Avant réalisation de ce second envoi, l'adresse de destination renseignée par le client sera vérifiée. En cas de non exactitude de cette adresse de destination, le second envoi ne pourra pas être réalisé. Le cas échéant, Merci Facteur s'engage à faire auprès de La Poste les démarches de réclamation nécessaires pour connaître la situation du courrier. A ce titre, l'expéditeur donne mandat à la Société BOURDET SARL (exploitante du service Merci Facteur) de faire ces démarches de réclamation. Dans le cadre de ce mandat, et en justification des coûts engendrés par les démarches de réclamation et par le second envoi du courrier, l'expéditeur se désiste, au bénéfice de Bourdet SARL, des éventuelles indemnisations prévues par La Poste.

Pour toute commande validée avant 17h00, une fois la commande de courrier reçue par Merci Facteur, le courrier sera traité et posté de manière habituelle le jour même (jour ouvré). En cas de problème technique, ou en cas de volume de courriers à traiter inhabituellement élevé, Merci Facteur se réserve la possibilité de poster les courriers durant les jours suivants. Merci Facteur s'engage cependant à tout faire pour que les courriers soient imprimés et postés le jour même.
Le site de Merci Facteur utilise les services postaux de La Poste, et n'est donc pas maître du délai d'acheminement.
Le délai indicatif de réception du courrier généralement constaté est de 24 heures pour la destination France Métropolitaine (48h pour les envois en suivi ou en recommandé avec avis de réception).
Cependant, Merci Facteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard dans l'acheminement d'un courrier.
Si un courrier n'était toujours pas réceptionné au bout de 15 jours, Merci Facteur procédera à une deuxième expédition de ce courrier à condition que le courrier soit exactement identique au premier (Même texte, même contenu, même expéditeur, et même destinataire), et selon les termes détaillés dans les présentes conditions d'utilisation.
Dans le cas d'un envoi hors de l'Union Européenne, ce délai est ramené à 31 jours.
Il n'y aura pas de seconde expédition s'il s'avérait que l'adresse du destinataire était fausse ou incomplète.

Merci Facteur propose 3 modes d'envois des courriers : Normal, Suivi et Recommandé avec Avis de Réception. Si le mode d'envoi "Normal" est sélectionné, le courrier sera envoyé sans aucun suivi. L'unique moyen de savoir si le courrier est arrivé sera de questionner le destinataire.
Le mode d'envoi "suivi" permet de suivre l'acheminement du courrier et de savoir à quelle date il est arrivé. Sans pour autant être une preuve légalement reconnue de la réception du courrier.
Le mode d'envoi "Recommandé avec Avis de Réception" permet de suivre l'acheminement et de connaître la date de réception, mais représente également une preuve légalement reconnue de la réception du courrier par le destinataire.
Pour ce dernier mode d'envoi, un avis de réception signé par le destinataire est retourné à l'expéditeur, et une preuve de dépôt tamponnée par La Poste et datée pourra être remise sur simple demande.

Il n'est pas autorisé d'envoyer via Merci Facteur des courriers dont le contenu aurait un caractère illégal, et plus largement donc le contenu serait listé parmi les points suivants :
• Lettre anonyme.
• Texte d'insulte.
• Texte de menace.
• Des illustrations non fourni par Merci Facteur et pour lesquelles l'utilisateur n'a pas les droits d'exploitation.
• Image, texte et photo à caractère pornographique, raciste, pédophile, de violence, ou toute forme interdite par la loi du pays expéditeur et destinataire.

Merci Facteur se réserve le droit d'alerter les autorités en cas de détection d'un contenu illégal dans un courrier.
Merci Facteur ne peut par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable du contenu d'un courrier risquant de porter préjudice à autrui, à une société, une organisation, ou une association quelconque, ou ayant un caractère illégal.

En aucun cas le personnel Merci Facteur chargé du traitement des courriers ne prendra connaissance du contenu des courriers. A l'exception de demande expressement faite par l'expéditeur (demande de modification ou de correction du contenu d'une lettre par exemple).
Le courrier étant ensuite remis à La Poste pour son acheminement, Merci Facteur ne peut en revanche garantir la confidentialité du contenu des courriers tout au long de l'acheminement.
Le service Merci Facteur n'est pas destiné à du courrier confidentiel et sensible, mais uniquement destiné à du courrier sans caractère sensible.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Nos promesses à votre égard

Nous prenons la question du traitement de vos données personnelles très au sérieux, car nous savons que c'est important pour vous.
C'est pourquoi nous nous engageons à quatre promesses en termes de confidentialité afin de protéger vos données.
• Faire preuve de transparence à propos des données personnelles que nous utilisons : vous saurez comment nous les utilisons et pourquoi nous en avons besoin.
• Collecter vos données personnelles que si nous en avons réellement besoin.
• Protéger vos données personnelles en utilisant les meilleurs procédés possibles.
• Chacun d'entres-vous doit comprendre notre politique de confidentialité, qui a été écrite de manière lisible, en évitant tout jargon.

Quelles données personnelles collectons-nous, et pourquoi ?

A l'occasion de l'utilisation du site de Merci Facteur peuvent êtres recueillies les données suivantes :
• L'adresse IP des utilisateurs, pour identifier l'utilisateur.
• L'adresse email des utilisateurs, pour leur permettre la connection à leur espace membre, et leur envoyer des emails dans le cadre de la prestation Merci Facteur.
• Les coordonnées postaux des utilisateurs, pour des raisons de facturation et en temps qu'expéditeurs des courriers.
• Les adresses constituant les carnets d'adresses des contacts des utilisateurs, afin de permettre l'envoi des courriers à ces contacts.

En tout état de cause Merci Facteur ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site de Merci Facteur. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur de Merci Facteur l'obligation ou non de fournir ces informations.

Avec qui nous partageons ces données personnelles ?

Aucune des données personnelles que nous collectons ne sera vendue, ou cédée quelque soit la contrepartie, pour un usage hors du cadre du service Merci Facteur.
En aucun cas vos données ne seront partagées avec un éventuel partenaire sans votre accord préalable.

En cas de demande officielle émanant des autorités (réquisition judiciaire) et en cas d'absolue nécessité, nous pourrons être amené à transmettre vos données personnelles à la police, les autorités douanières, les autorités réglementaires ou les agences gouvernementales et chargées du maintien de l'ordre.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site de Merci Facteur n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Merci Facteur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site de Merci Facteur

Conservation de vos données

En utilisant Merci Facteur, vos données personnelles sont en sécurité, et nous ne les garderons jamais plus longtemps que nécessaire.
Le moment venu, lorsque nous n'aurons plus besoin de vos données personnelles pour vous offrir nos services de manière complète, elles seront complètement effacées ou anonymisées.

Sécurité de vos données

La sécurité de vos données est pour nous une préoccupation quotidienne.
Vos données sont hébergées dans un centre de données sécurisé, localisé en union européenne, et auquel seules des personnes assermentées ont accès.
Nous mettons par ailleurs tous les moyens en notre possession pour protéger vos données personnelles que nous collectons.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez, à tout moment, demander la modification de votre compte par le formulaire de contact.
Merci Facteur est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1027067.
Plus précisément, vous disposez des droits suivants:
• être informé concernant la manière dont vos données sont traitées.
• accéder à vos données.
• empêcher ou limiter certaines utilisations de vos données.
• rectifier des informations incorrectes.
• nous demander de supprimer certaines informations.
• porter certaines données (transfert de données à un autre responsable du traitement des données)
• accéder aux informations sur l'établissement des profils ou les processus décisionnels automatisés.
• contester la manière dont vos données personnellessont traitées.
• retirer votre consentement à tout moment
• sous réserve que vous nous ayez donné toutes les informations dont nous avons besoin pour confirmer votre identité et vous nous avez indiqué clairement les données personnelles que vous demandez ou que nous n'ayons pas encore répondu à une demande identique ou similaire il y a très peu de temps, nous nous engageons àvous répondre rapidement.

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos données personnelles ont été traitées, vous avez le droit de contacter la CNIL via la page https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Sous-traitants

Dans le cadre de sa prestation d'impression, de mise sous pli, et d'envoi de courrier via un site internet accessible en ligne, Merci Facteur fait appel à des sous-traitants.

Merci Facteur effectue par ses propres moyens l'impression des courriers, leur mise sous pli et le dépôt au centre de tri de La Poste. Les sous-traitants ultérieurs à la collecte de données suivant interviennent par ailleurs dans la prestation :
• La Poste (acheminement et suivi des courriers)
• Amazon Web Services, Inc. (hébergement et envoi d'emails)
• DigitalOcean (hébergement)
• Nerim - filiale de Bouygues Telecom Entreprises (hébergement)
• Google Analytics (collecte de données statistiques relatives au site)
• SendInBlue (envoi d'emails)
• Stripe (paiement en ligne)
• Facebook (ciblage publicitaire)
• Contentsquare (Solution qui agrège des données de fréquentation et d’usage dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur. Les statistiques produites sont anonymes. Pour être exclu du suivi, veuillez cliquer ici. En savoir plus)

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Les cookies ont différentes fonctions. Un cookie peut permettre à celui qui l'a déposé de reconnaître un internaute, d'une visite à une autre, grâce à un identifiant unique. Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée.

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