LOI ALUR : Gestion des courriers pour charges impayées en copropriété

Depuis 2004, Merci Facteur acteur majeur Français, de l'impression et de l'envoi de courriers accompagne ainsi un grand nombre de Syndics dans la gestion administrative de leurs copropriétés.

Et parmi les aspects couverts par la Loi ALUR promulguée en 2004, la gestion des courriers d'impayés en copropriété constitue un sujet d'importance cruciale pour assurer la stabilité financière et la bonne entente au sein des immeubles en copropriété.

En matière d'impayés de copropriété, la Loi ALUR permet désormais de recouvrer les sommes dues par un copropriétaire défaillant à l'aide de procédures plus rapide.  

Nous vous proposons de découvrir en clair dans cet article, comment en tant que Syndic de Copropriété, La loi ALUR combinée à l'utilisation d'un service telle l'API Postale de Merci Facteur, vous permet de solutionner la gestion de courriers d'impayés au sein des copropriétés gérées par vos soins, et cela sans avoir à payer un cabinet de recouvrement onéreux :

Que permet la Loi ALUR : petit rappel en matière d'impayés de copropriété 

Pour rappel, la loi ALUR a introduit plusieurs mesures visant à renforcer la gestion des impayés en copropriété. 

Lorsqu'une copropriété est fragilisée et se trouve en difficulté, une procédure d'alerte décrite par l'article 29-1 A de la loi de 1965, permet à tout Syndic d'agir rapidement, en informant formellement le Conseil Syndical par lettre recommandée avec accusé de réception.

En qualité de Syndic de copropriété, vous avez peut-être déjà été confronté à cette procédure désagréable si les finances d'une copropriété le nécessitait !

Parmi les mesures, on peut aussi citer,  l'article 55 de la loi ALUR, imposant notamment aux syndics de copropriété d'établir un plan de trésorerie prévisionnel sur trois ans, incluant une provision pour impayés. 

La cotisation obligatoire appelée fond de travaux dont les règles ont été modifiées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet également de constituer une trésorerie, et de faire fasse à des situations couteuses en évitant un décaissement trop important pour les copropriétaires lors du vote de certains travaux.

Dans la réalité, Syndic de copropriété aguerri, vous savez hélas que pour éviter d'en arriver à une procédure d'alerte et ses conséquences, vous être tenu de recouvrer les charges impayés rapidement sous peine que la situation se retourne contre vous !

Pour cela, en matière de recouvrement d'impayés, la Loi ALUR permet d'agir en  :

1) en envoyant une simple relance de rappel aux copropriétaires ;

2) en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et en mettant en demeure le copropriétaire défaillant, le tout à ses frais (si la mise en demeure intervient avant toute relance) ;

3) en le notifiant désormais par voie électronique, par prestataire de confiance qualifié et avec consentement du copropriétaire, en conformité notamment avec les article 47 aux Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, les articles R.53 à R.53-4 du Code des postes et de communications électroniques pour ne citer que ces dispositions ;

4) en relançant à nouveau le copropriétaire débiteur par les mêmes moyens. Mise en demeure et relance doivent clairement stipuler les sommes exigibles, la date d'exigibilité et les sanctions encourues. Outre l'exigibilité sous 30 jours des appels de charges dit appels de fonds, la Loi Elan permet la même application aux cotisations pour fonds de travaux et aux dépenses pour travaux ;

5) en engageant une procédure en justice à l'égard du copropriétaire défaillant si les procédures amiables ont échouées ;

La bonne nouvelle dans la gestion de ce processus long et peu agréable ,est que Merci Facteur vous permet via son API Postale de gestion de courriers, de tout faire à la fois pour tous les copropriétaires débiteurs, en gagnant un temps précieux !

Pour cela, discutons rapidement de votre projet, et récupérons ensemble vos impayés de copropriété : https://www.merci-facteur.com/pro/prise-rdv.php

Problèmes rencontrés dans la gestion des impayés en copropriété :

Malgré les dispositions légales prévues par la loi ALUR, la gestion des impayés en copropriété demeure tout de même un défi de taille pour de nombreux Syndics.

Syndic de copropriété expérimenté, vous savez pertinemment que les retards de paiement et les impayés peuvent entraîner des difficultés financières pour le syndicat des copropriétaires, compromettant ainsi l'entretien et la conservation de l'immeuble !

Et la mauvaise gestion de ces impayés peut hélas à terme engager votre responsabilité si des mesures efficaces et rapides ne sont mises en œuvre de manière ponctuelles.

Pour éviter ces situations qui peuvent générer des tensions au sein d'une copropriété, vous pouvez ainsi confier la tâche laborieuse de l'envoi des courriers d'impayés de copropriété, en utilisant l'API postale d'envoi de courriers de Merci Facteur Pro, et cela même depuis votre propre logiciel CRM ! 

Solutions pour optimiser la gestion des courriers d'impayés :

Il est désormais possible de recouvrer les charges impayées en copropriété ou tout autres sommes dues par un copropriétaire, en adoptant une stratégie efficace de gestion des courriers papiers ou électroniques d'impayés.

En déléguant à un professionnel reconnu et expérimenté tel Merci Facteur, l'envoi de tous les courriers relatifs aux sommes en souffrance, vous allégez les tâches de travail de votre équipe, et de ce fait, simplifiez le processus de recouvrement des dettes des copropriétaires débiteurs. 

La solution de recouvrement des impayés de copropriété proposée par Merci Facteur est simple et intégrable avec ou sans codage :

- Vous intégrez notre API Postale d'envoi de courriers par La Poste depuis votre applicatif avec codage à l'aide des supports suivants :

https://www.merci-facteur.com/api/1.2/doc.php

https://github.com/MerciFacteur/Merci-facteur-API

- Ou vous intégrez sans codage et toujours de manière automatiser, notre API d'envoi et de gestion de toutes sortes de courriers, via trois moyens d'intégration (Zapier, Make ou appi personnalisée), et cela depuis votre CRM ou depuis tout autre outil de votre choix.  

Quelle que soit la quantité de pages à imprimées et à postées, le nombre de messages électroniques à envoyer ou les besoins spécifiques liés à votre gestion des impayés, Merci Facteur s'adapte à vos exigences pour alléger vos contraintes.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez découvrir les avantages de l'intégration de l'API Postale de Merci Facteur, dans votre gestion quotidienne des impayés de copropriété.

https://www.merci-facteur.com/pro/contact.php